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Contrats de réservation et de vente

L'achat d'un logement sur plan est soumis à une réglementation spécifique. Qu’en est il ? Vous trouverez aussi des informations sur : le dépôt de garantie, la possibilité de rétractation, le prix définitif, la date de livraison.

La vente d’un logement avant sa construction est une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation.

Le contrat de réservation

Même s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un engagement puisque vous avez parfaitement le droit de renoncer à l'achat. Mais, à l'exception de cas strictement définis par la loi, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie.

Il est nécessaire que le contrat de réservation stipule : les mentions obligatoires du contrat préliminaire de vente en VEFA. (L'absence d'une de ces mentions entraîne la nullité du contrat.)

  • la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif

  • le prix de vente prévisionnel et les conditions de révision de celui ci

  • la situation du bien dans l'immeuble s'il s'agit d'une copropriété

  • une notice  technique de la construction détaillant les matériaux utilisés, les équipements etc

  • la surface habitable du bien

Il peut aussi parfois être  mentionné :

  • le délai de livraison du bien

  • l'échéancier de paiement

  • le prix ferme et définitif

  • les prêts à obtenir afin de  financer votre acquisition avec une clause suspensive vous permettant de récupérer votre dépôt de garantie au cas de non obtention du prêt.

Le dépôt de garantie

Son montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente. En cas de faillite du promoteur, le risque est nul, car le dépôt de garantie est versé chez le notaire sur un compte à votre nom. Ce dépôt ne peut généralement pas dépasser les plafonds suivants :

  • 5% du prix quand le délai est inférieur à un an

  • 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans

  • Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé

La rétractation

Une fois que vous avez signé le contrat de réservation, adressé par lettre recommandée, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours et récupérer votre dépôt de garantie.

Passé ce délai, vous perdrez cette somme si vous refusez de signer l'acte de vente définitif. Sauf dans un certain nombre de cas, prévus par la loi, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation. A savoir :

  • Quand le prix de vente définitif dépasse de plus de 5% le prix prévu

  • Quand l'un des équipements collectifs n'est pas réalisé (ascenseur, vide-ordures, jardin, etc.)

  • Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%

  • Quand l'acte de vente définitif n'est pas signé dans les délais

 

Le contrat de vente

Le projet de contrat doit vous être adressé au moins un mois avant la date prévue pour la signature. Utilisez ce délai pour bien étudier le contenu car il vous sera impossible de changer d’avis ultérieurement.

Le contrat de vente doit obligatoirement contenir la description précise et définitive du logement et de l'immeuble : plan coté, surfaces, équipements collectifs… le règlement de copropriété doit aussi vous avoir été donné afin de connaître les clauses limitant éventuellement l’usage du bien.

Le prix définitif

L'acte de vente doit naturellement indiquer le prix de vente définitif du bien et les modalités du paiement échelonné. Vous devrez, en effet, payer votre logement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux. Avec des pourcentages maximaux :

  • 35% au plus à l'achèvement des fondations

  • 70% au plus à la mise « hors d'eau », c'est-à-dire après la mise en place de la toiture

  • 95% du prix au plus à l'achèvement des travaux

  • Il vous restera donc à payer 5% à la mise à disposition du logement

  • S’il respecte ces pourcentages plafonds le promoteur peut prévoir des versements intermédiaires à condition de les justifier par l’avance des travaux

La date de livraison

Rien n'oblige à la préciser dans le contrat de réservation. Elle doit, en revanche, être mentionnée dans l'acte de vente. La loi admet une marge d'approximation importante (donnée le plus souvent en semestre).

Mieux vaut donc essayer d'obtenir des délais plus précis en trimestre de l’année N par exemple.

Afin de répondre au mieux à votre attente pour :
  • Définir vos besoins
  • Etudier votre projet
  • Appréhender un projet
  • Valider une réalisation
  • Accompagner un choix
  • Garantir une décision

Il nous a semblé indispensable de faire preuve de clarté et de répondre à notre devoir d’information. C’est pourquoi vous trouverez ici :

les éléments essentiels

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LA VEFA

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LES CONTRATS (contrat de réservation et de vente)

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LES DIFFERENTES GARANTIES (biennale, décennale, de parfait achèvement)

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LA LOI PINEL

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GLOSSAIRE

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FAQ (réponses à des questions récurrentes)

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Modalités du nouveau PTZ

Siège Social - ACTIMO - 1, place AfredSauvy - 31270 CUGNAUX

Société de caution mutuelle des professions immobilieres et foncières :SO.CA.F n°  SP 24 482

Responsabilité civile professionnelle n° 105 708 080 délivrée par S.A.A assurance.

Carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°  T 1522 délivrée par la préfecture de la Haute Garonne

 

Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane,

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