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1, place Alfred Sauvy - 31270 CUGNAUX

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Les garanties

Garantie décennale, biennale et de parfait achèvement.

La garantie décennale

La garantie décennale entre en application dès lors que la construction est réalisée par une société et a pour rôle de vous protéger contre les vices et malfaçons pouvant affecter le sol, le bâtiment, et la non conformité aux normes obligatoires en vigueur.
L'entreprise responsable de la réalisation des travaux de construction a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.

Eléments couverts par la garantie décennale

Le constructeur engage sa responsabilité sur les malfaçons qui mettraient en cause la solidité et l'étanchéité d'un édifice ou le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné.

Sont concernés par la garantie décennale :

L'ensemble du gros œuvres, plafonds, toitures, escaliers, charpentes, canalisations, installation de chauffage, réfection du carrelage, ravalements de façade conséquents, piscines.

 

La garantie biennale

Sont concernés par la garantie biennale les éléments séparables du gros œuvre sans conséquences pour celui ci. La garantie biennale a une durée minimale de deux ans pouvant être étendue suivant les modalités du contrat passé avec la société concernée. La garantie biennale commence à la date de réception des travaux (remise des clés).

 

La garantie de parfait achèvement

Est tenu responsable par la garantie de parfait achèvement le constructeur d'ouvrages immobiliers de la réparation, des vices apparents ayant fait l'objet de réserves par le maître de l'ouvrage (l'investisseur) lors du procès verbal de réception, ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur (par courrier recommandé avec accusé de réception).

Comment faire valoir son droit ?

Suite à la réception des travaux le propriétaire peut tenter de s'arranger avec le constructeur par une procédure amiable. Dans le cas où aucun accord ne serait conclu, une action en justice obligerait l'entrepreneur à subir les frais et risques des travaux rectificatifs.
Cette action en justice doit être mise en œuvre dans l'année de la réception des travaux sinon le maître d'ouvrage perd la garantie de parfait achèvement.

Afin de répondre au mieux à votre attente pour :
  • Définir vos besoins
  • Etudier votre projet
  • Appréhender un projet
  • Valider une réalisation
  • Accompagner un choix
  • Garantir une décision

Il nous a semblé indispensable de faire preuve de clarté et de répondre à notre devoir d’information. C’est pourquoi vous trouverez ici :

les éléments essentiels

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LA VEFA

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LES CONTRATS (contrat de réservation et de vente)

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LES DIFFERENTES GARANTIES (biennale, décennale, de parfait achèvement)

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LA LOI PINEL

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GLOSSAIRE

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FAQ (réponses à des questions récurrentes)

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Modalités du nouveau PTZ

Siège Social - ACTIMO - 1, place AfredSauvy - 31270 CUGNAUX

Société de caution mutuelle des professions immobilieres et foncières :SO.CA.F n°  SP 24 482

Responsabilité civile professionnelle n° 105 708 080 délivrée par S.A.A assurance.

Carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°  T 1522 délivrée par la préfecture de la Haute Garonne

 

Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, L'Union, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane,

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